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Droit public

Le cabinet KAPPELHOFF-LANÇON-VALDÉS intervient dans les domaines du droit public pour  conseiller et défendre ses clients qu’ils soient particuliers ou institutionnels.

Urbanisme

  • Audit de permis de construire, de permis d’aménager et de déclaration préalable ;
  • Contentieux liés à l’obtention ou à un refus d’autorisation d’urbanisme (recours gracieux, recours en annulation, référé en suspension…)
  • Contentieux liés au Plan Local d’Urbanisme (révision, modification, classement parcelle…)
  • Contentieux liés aux infractions au code de l’urbanisme (travaux irréguliers, travaux sans permis de construire…) ;
  • Contentieux liés aux lotissements (division foncière, permis d’aménager).

Expropriation

  • Contentieux liés à l’expropriation (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, fixation des indemnités …) ;

PREEMPTION

  • Contentieux liés à une décision de préemption

FONCTION PUBLIQUE

  • Assistance des agents fonctionnaires ou contractuels ;
  • Contentieux liés à la carrière des agents (recrutement, notation, avancement, mutation, mise à disposition, licenciement, …) ;
  • Contentieux liés aux procédures disciplinaires (assistance devant le conseil de discipline, recours contre la sanction…).

DOMANIALITE PUBLIQUE

  • Contentieux liés au domaine public ou privé des personnes publiques ;
  • Contestation d’un refus d’une autorisation d’occupation temporaire ;
  • Contentieux liés à la redevance d’occupation ;
  • Contentieux liés à la nature des chemins (communal, rural …).

COMMANDE PUBLIQUE

  • Contentieux liés à la passation et l’exécution des contrats publics (marchés publics, délégations de service public, baux…) ;
  • Contestation d’une décision de rejet d’une offre ou d’attribution du marché (référé précontractuel, référé contractuel, recours contentieux …).